Conditions Générales pour les personnes privées

Conditions Générales Webshop Trustmark

Index:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Respect et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Règlement
Article 16 - Traitement des réclamations
Article 17 - Dispositions complémentaires ou contraires

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, nous entendons par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d'un contrat à distance et lesquels produits, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'une convention entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut user de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans des objectifs relatifs à son activité commerciale, d'entreprise, artisanales ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée : un accord pour la livraison régulières de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris l'e-mail - permettant au consommateur ou à l'entreprise d'enregistrer des informations qui lui sont adressées d'une façon qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l'objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifiée des informations enregistrées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité qu'a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant jusqu'à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation, en annexe 1 de ces conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis en même temps en un même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

KIIP B.V.

Wester Boekelweg 21a
1718MJ Hoogwoud
Les Pays Bas

Téléphone: +31(0)229842424 Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Adresse e-mail: info@eccotemp.nl

Numéro de TVA: NL855920853B01
Numéro de la Chambre de Commerce: 64957195

Article 3 - Champ d'application
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, les conditions générales régies par le présent document seront mises à disposition du consommateur. Dans la mesure du raisonnable, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur pourra consulter les conditions générales chez l'entrepreneur et il lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le contenu des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, charge à lui de les conserver sur un support durable. A défaut, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et il lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.
4. Si des conditions spécifiques au produit ou services s'appliquent en dehors de ces conditions générales, le second et le troisième paragraphe s'appliquent également à ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition en question qui lui est le plus favorable.

Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, celles-ci seront explicitement mentionnées.
2. L'offre comprend une description précise et complète des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits; contenus numériques et/ou services offerts. Des erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n’engage pas la responsabilité de l'entrepreneur.
3. Chaque offre doit être présentée de telle sorte que le consommateur connaît les droits et devoirs inhérents à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions de l'article 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et selon les conditions auxquelles elle est soumise.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Aussi longtemps que l'acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
4. Dans les limites des cadres juridiques, l'entrepreneur peut se renseigner sur la possibilité du client à remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d'un contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de ses recherches, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard à la livraison du produit, service ou contenu numérique, l'entrepreneur enverra au client par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse les enregistrer facilement sur un support durable, les informations suivantes,:
a. l'adresse physique de l'établissement où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
b. les conditions et la façon dont le consommateur peut user de son droit de rétractation, ou une notification explicite de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et service après-vente ;
d. le prix incluant toutes les taxes sur le produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ainsi que le moyen de paiement, le mode de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation ;
6. En cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition dans le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'un maximum de 28 jours, sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à répondre.
2. Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 1 commence le jour suivant où le consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, à l’exclusion du transporteur, ait reçu le produit, ou :
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, l'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraisons différents.
b. Si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou élément.
c. En cas de contrat pour la livraison régulière de produits pendant un période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit.

En cas de services ou contenu numérique non livré sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat pour livraison d'un contenu numérique non livré sur un support matériel, pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à répondre.
4. Le délai de réflexion dans le paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non information sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation ou un modèle de formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine douze mois après le délai de réflexion d'origine, déterminé selon les paragraphes précédents de cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d'origine, le délai de réflexion se termine 14 jours après réception de ces informations par le consommateur.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera le produit et ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manipulation du produit autre que décrite dans le paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable d'une perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur
1. Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l'aide du formulaire de rétraction ou de toute autre manière explicite à l'entrepreneur.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la signalisation dans le paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à l'entrepreneur ou son représentant. Cette disposition ne s’applique pas si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et selon les instructions fournies par l'entrepreneur.
4. La preuve d'une utilisation correcte dans la limite du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur que les frais de retour sont à sa charge ou si l'entrepreneur indique qu'ils les prend en charge à ses frais, le consommateur ne sera pas facturé des frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la prestation des services, incluant la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra à l'entrepreneur un montant égal à la partie du contrat respectée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au montant total du contrat.
7. Le consommateur ne supportera pas les frais de la fourniture de services ou livraisons d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente en petite quantités ou volumes, ou la fourniture de chauffage de ville, si :
a. L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou :
b. Le consommateur n'a pas explicitement demandé de commencer la fourniture du service ou de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison complète ou partielle d'un contenu sur un support matériel, si :
a. Il n'a pas donné son accord explicite selon lequel la livraison ne doit pas commencer avant la fin du délai de réflexion ;
b. Il n'a pas confirmé abandonner son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
c. L'entrepreneur a omis de confirmer la déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur use de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur permet la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette information.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements dus au consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours après le jour où le consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de venir rechercher le produit, celui-ci ne peut effectuer le remboursement qu’à réception du produit ou à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, à la première occurrence.
3. L'entrepreneur effectue le remboursement par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement a lieu sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un moyen de livraison plus cher que la livraison de base, l'entrepreneur n'est pas obligé de rembourser le frais supplémentaires liés au choix premier du consommateur.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Dans le cas unique où cela est stipulé dans l’offre et avant conclusion du contrat, l'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants :
1. Les produits et services dont le prix est influencé par des variations des marchés financiers.
2. Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique.
3. Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :
a. L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat eut été entièrement respecté par l'entrepreneur ;
4. Les contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergements, si une date ou période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat et autrement qu'à des fins d'habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur ;
5. Les contrats concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat.
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinée à une personne spécifique ;
7. Les produits rapidement périssables ou avec une date limite d'utilisation;
8. Les produits cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le cachet a été rompu après livraison ;
9. Les produits qui sont irrévocablement mélangé à d'autres après leur livraison ;
10. Les boissons alcoolisés dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des variations du marché;
11. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels d'ordinateur, dont le cachet a été rompu après livraison ;
12. Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;
13. La livraison des contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré qu'il confirme perdre son droit de rétraction.

Article 11 - Le contrat
1. Pendant la durée mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir les produits ou services dont les prix subissent les variations des marchés financiers et sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence, avec des prix variables. Ce lien aux variations de marchés et la fluctuation éventuelle des prix mentionnés, seront signalés dans l'offre comme prix indicatifs.
3. Les augmentations des prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations des prix trois mois après la conclusion du contrat sont uniquement permis si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d'application de l'augmentation du prix.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits et services sont TTC.

Article 12 - Respect et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent aux contrats, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou importateur, ne limite jamais les droits et demandes légaux que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur manque de respecter sa partie du contrat.
3. Est entendu sous garantie supplémentaire tout contrat de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde certains droits ou demandes au consommateur, dépassant les obligations légales dans le cas où il manque de respecter sa partie du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l'exécution des commandes de produits et l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse donnée à l'entrepreneur par le client.
3. Prenant en compte les informations de l’article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être exécutée qu'en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu'il ait passé commande. Dans ce cas précis, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des dédommagements éventuels.
4. Après résiliation selon le paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dégâts et/ou manquement de produits est supporté par l'entrepreneur, jusqu'à la livraison chez le consommateur ou chez le représentant indiqué auparavant à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions à durée indéterminée et déterminée: durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
3. Concernant les contrats dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
- résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant un période déterminée ;
- résilier au moins de la même façon qu'il les a souscrit ;
- toujours les résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation :
4. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
6. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis d'au maximum un mois. Le délai de préavis est d'au maximum trois mois si le contrat a pour objectif la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d'un abonnement d'essai n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai;
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois après un an, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n'est pas raisonnable ou juste.

Article 15 - Règlement
1. Sauf convention contraire à ce contrat ou aux conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après le début du délai de réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. En cas d'un contrat pour une prestation de service, ce délai commence le jour après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. En cas de vente de produits aux consommateurs, celui-ci ne peut jamais être obligé au règlement d'un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un règlement anticipé de plus de 50 % a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou service(s) avant paiement du règlement anticipé convenu.
3. Le consommateur est obligé de signaler immédiatement à l'entrepreneur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées
4. Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, celui-ci devra des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de lui facturer les frais d'encaissement encourus, après avoir été informé du retard de paiement par l'entrepreneur, après une période de 15 jours pour remplir ses obligations de paiement et après le non-paiement du montant dû à la fin de cette période de 15 jours. Ces frais d'encaissement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2 500 €; 10 % sur les 2.500 € suivants et 5 % sur les 5.000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut modifier les montants et pourcentages cités au profit du consommateur.

Article 16 - Traitement des réclamations
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.
2. Les réclamations sur l'exécution du contrat doivent être envoyées à l'entrepreneur dans un délais raisonnable après constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, ou un service d'un entrepreneur peut également être envoyée à l'aide du formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site internet Webshop Trustmark ( http://www.webshoptrustmark.fr/Accueil/Reclamation ). La réclamation est alors envoyée à l'entrepreneur en question ainsi qu'à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou au plus tard dans les trois mois après l'envoi de la réclamation, elle devient un litige et sera traité comme tel.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou contraires
Les dispositions complémentaires ou contraires à ces conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consigné par écrit ou de telle manière que le consommateur peut les enregistrer de manière accessible sur un support durable.



Annexe I : Formulaire de rétractation


Formulaire de rétractation

(Formulaire à remplir et retourner uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)

KIIP B.V.
Wester Boekelweg 21a
1718MJ Hoogwoud
Les Pays Bas
info@kiip.de

- Je/Nous* vous informe/informons* par la présente, que je/nous* souhaite/souhaitons* annuler notre contrat concernant
la vente des produits suivants : [indication du produit]*
la livraison des contenus numériques suivants : [indication du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [indication du service]*,


- Commandé le/Reçu le* [date de la commande des services ou de réception en cas de produits]

- [Nom consommateurs(s)]

- [Adresse consommateur(s)]

- [Signature consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est envoyé en format papier)


* Rayer la mention inutile ou remplir ce qui est applicable.

Conditions Générales pour les enteprises.

1 Définitions
Les définitions dans ces conditions générales doivent être comprises comme suit :
1.1 Vendeur : l’entreprise privée KIIP B.V. établie à Opmeer et enregistrée sous le numéro de chambre de commerce 64957195.
1.2 Acheteur : la personne morale ou la personne physique qui commande des produits au vendeur.
1.3 Accord : tout contrat entre l’acheteur et le vendeur pour livrer les produits par le vendeur à l’acheteur.
1.4 Produits : tous les équipements d’eau chaude fournis par le vendeur (chaudières / chauffe-eaux instantanés) et les accessoires associés commandés par l’acheteur.
2 Applicabilité des conditions générales
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et conventions (à distance) par lesquelles le vendeur propose des produits ou les livre à l’acheteur. Les présentes conditions générales s’appliquent également à tout contrat dans lequel des tiers sont impliqués pour l’exécution par le vendeur et aux commandes supplémentaires et aux commandes ultérieures de l’acheteur.
2.2 Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été convenues par écrit entre l’acheteur et le vendeur.
2.3 D’éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions générales de l’acheteur ne sont pas applicables, sauf si le vendeur les a explicitement acceptées par écrit.
2.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou deviennent nulles, les autres dispositions des présentes conditions générales demeurent pleinement applicables. L’acheteur et le vendeur entreront ensuite en consultation pour convenir d’une nouvelle disposition afin de remplacer la ou les dispositions nulles ou le cas échéant annulées, dans la mesure du possible conformément au but et à l’intention de la disposition originale.
3 Offre et mise en œuvre du contrat
3.1 Sauf accord contraire, un devis a une validité de 30 jours.
3.2 Si une offre est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
3.3 Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA et autres prélèvements imposés par le gouvernement.
3.4 Tous les prix indiqués dans l’offre du vendeur sont sous réserve d’erreurs de frappe et de calcul.
3.5 L’accord est conclu lorsque l’acheteur accepte la confirmation de la commande client envoyée par le vendeur (par voie électronique).
4 Exécution de l’accord
4.1 Chaque accord entraîne une obligation de moyens pour le vendeur, le vendeur faisant tout son possible, avec le plus grand soin et avec les compétences professionnelles nécessaires.
4.2 Le vendeur ne garantit pas que les marchandises achetées par l’acheteur soient adaptées à l’usage pour lequel l’acheteur souhaite les utiliser ou pour lequel elles sont destinées, même si ce but a été communiqué au vendeur. A la demande de l’acheteur, le vendeur donne cependant des conseils concernant les produits à livrer par le vendeur à l’acheteur, mais l’acheteur est considéré comme une partie professionnelle étant capable de (pouvoir) estimer quel (s) produit (s) est (sont) le(s) plus approprié(s) pour le but pour lequel l’acheteur souhaite utiliser les produits. Les conseils du vendeur concernant (l’utilisation des) les produits ne sont jamais contraignants et n’exemptent en aucun cas l’acheteur de sa propre obligation d’analyser la pertinence des produits dans le cadre du but souhaité. La responsabilité finale incombe à tout moment à l’acheteur.
5 Livraison et retour
5.1 La livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée, à moins qu’une autre forme de livraison ait été convenue.
5.2 Les commandes à partir de 5.000,00 € sont livrées franco. Pour les commandes inférieures à 5.000,00 €, le vendeur facturera des frais de livraison qui sont déterminés sur la base des dimensions et du poids des produits commandés par l’acheteur.
5.3 Si la livraison départ entrepôt a été convenue, la communication du vendeur à l’acheteur indiquant que les produits sont prêts à être transportés, est considérée comme une livraison.
Si l’acheteur n’a pas récupéré la marchandise dans les deux jours après cette notification, le vendeur est en droit de facturer tous les coûts qui en découlent à l’acheteur.
5.4 Si une partie de la commande est prête, le vendeur peut procéder à la livraison ou attendre que la commande soit complète. Au niveau de la facturation, les livraisons partielles seront considérées comme des accords séparés.
5.5 Sauf accord exprès contraire, les délais de livraison ne peuvent jamais être considérés comme des échéances fatales.
5.6 Les retours doivent être signalés au vendeur de la manière indiquée par le vendeur. S’il n’y a pas de dommage (d’emballage), le vendeur remboursera le montant total de la commande à l’acheteur.
5.7 Le retour n’est pas possible dans le cas de commandes personnalisées et / ou de services personnalisés.
5.8 Tous les coûts (d’expédition) en rapport avec le retour sont à la charge de l’acheteur.
6 Résiliation de l’accord
6.1 Le vendeur a le droit de mettre fin à l’accord, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, par notification écrite à l’acheteur lorsque l’acheteur reste en défaut en omettant de payer la facture envoyée par le vendeur durant les 14 jours suivant un avis écrit.
6.2 En cas de résiliation de l’accord avec l’acheteur, son enregistrement auprès du vendeur, tel que visé à l’article 1.2, sera également caduc.
7 Changement d’adresse et de nom
7.1 L’acheteur doit informer le vendeur par écrit de ce changement d’adresse dix (10) jours ouvrables avant le début de ce changement d’adresse. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences de l’absence de notification d’un changement d’adresse à temps.
7.2 Si l’acheteur est une personne morale, il est tenu d’informer le vendeur par écrit de tout changement d’entreprise pertinent, tel que le nom et la forme juridique.
7.3 Les modifications ci-dessus ne peuvent être communiquées que par écrit et ne s’appliquent qu’à partir du moment où le vendeur a confirmé le (s) changement (s).
8 Droits de propriété intellectuelle
8.1 Le vendeur est le bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits fournis à l’acheteur -dans le cadre du présent accord- ou utilisés -dans le cadre du présent accord.
8.2 L’acheteur ne peut pas utiliser ces produits sans le consentement écrit exprès du vendeur, autre que dans le cadre du contrat.
8.3 Le vendeur a droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises lors de l’exécution des travaux, dans la mesure où aucune information confidentielle ne soit divulguée à des tiers et à condition de ne pas en faire d’acheteurs individuels.
9 Réserve de propriété
9.1 Tous les produits livrés par le vendeur dans le cadre de l’accord restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait correctement rempli toutes les obligations de l’accord/des accords conclu(s) avec le vendeur. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et de les garder assurées contre l’incendie, les dégâts d’explosion et des eaux et le vol et à fournir la police de cette assurance à la première demande au vendeur. Lors d’un éventuel paiement de l’assurance, le vendeur a droit à ces fonds d’assurance. Pour autant que de besoin, l’acheteur s’engage à l’avance auprès du vendeur à coopérer avec tout ce qui peut s’avérer/être nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
9.2 Si le vendeur souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans cet article, l’acheteur donne à l’avance son consentement inconditionnel et irrévocable au vendeur et à des tiers devant être désignés par le vendeur afin de pénétrer dans les endroits où les propriétés du vendeur sont situées et de les reprendre.
10 Conditions de paiement
10.1 Sauf indication contraire, le paiement doit toujours être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, d’une manière à indiquer par le vendeur.
Le paiement aura lieu sans déduction, compensation ni suspension pour quelque raison que ce soit.
10.2 Après l’expiration de la durée convenue, l’acheteur est en défaut. A partir du moment de la défaillance, l’acheteur est concernant le montant exigible redevable au vendeur d’un intérêt de retard de 1% par mois, sauf si l’intérêt commercial légal est plus élevé, auquel cas l’intérêt commercial légal est dû. L’intérêt relatif au montant exigible sera calculé à partir du moment où l’acheteur est en défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant dû.
10.3 L’acheteur qui commande des produits au vendeur pour la première fois peut être tenu par le vendeur de payer le montant total de la commande avant la livraison. Le paiement est effectué par virement.
10.4 Si l’acheteur n’est pas établi aux Pays-Bas, le paiement du montant total de la commande aura lieu à tout moment avant la livraison des produits commandés.
10.5 S’il y a plusieurs acheteurs, chaque acheteur est conjointement et solidairement responsable envers le vendeur du paiement du montant total de la facture dans le cas où les produits ont été commandés pour tous ces acheteurs.
10.6 Les paiements effectués par l’acheteur servent toujours d’abord à payer tous les intérêts et frais dus et, en deuxième lieu, les factures exigibles les plus anciennes, même si l’acheteur déclare explicitement que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
10.7 Dans le cas où l’acheteur s’opposerait au montant d’une facture, il devra notifier le vendeur par écrit dans les sept (7) jours après la date de la facture sous peine de déchéance. La soumission de l’objection ne suspendra pas l’obligation de paiement de l’acheteur.
11 Responsabilité
11.1 Le vendeur n’est responsable envers l’acheteur que des dommages résultant d’une grave défaillance imputable à l’exécution du contrat, dont il peut être question si le vendeur n’accorde pas l’attention et l’expertise requises lors de l’exécution du contrat.
11.2 S’il est démontré que le dommage visé au paragraphe 1 du présent article est causé intentionnellement ou par négligence grave de la part du vendeur, l’indemnité payable sera limitée au principal des produits livrés dont la responsabilité est reconnue et aux montants facturés à cet égard.
11.3 Si par ou en relation avec les produits livrés par le vendeur ou autrement, des dommages sont causés à des personnes ou aux marchandises, dont il est responsable, cette responsabilité est limitée au montant du paiement en vertu de l’assurance de responsabilité (générale) souscrite par le vendeur, y compris le propre risque que le vendeur supporte en ce qui concerne cette assurance.
11.4 Le vendeur n’est responsable que des dommages directs. Le vendeur n’est pas tenu de compenser les dommages indirects subis par l’acheteur, comprenant mais ne se limitant pas aux heures de travail, aux pertes indirectes, aux pertes de profits, aux dommages corporels, aux dommages / mutilations de biens (matériels) et aux dommages résultant d’une stagnation des activités.
11.5 Le vendeur doit faire preuve de diligence en faisant appel à des tiers non employés dans son organisation. Le vendeur n’est pas responsable des défauts sérieux contre l’acheteur ni des éventuelles erreurs ou défaillances de ces tiers.
Dans ce cas, l’acheteur est obligé de tenir les tiers engagés personnellement responsables et de récupérer les éventuels dommages subis auprès de ces tiers.
11.6 L’acheteur décharge le vendeur de toutes les réclamations (telles que les dommages et actions en justice) de tiers liées à l’exécution de l’accord entre l’acheteur et le vendeur, sauf s’il s’agit de réclamations résultant d’une intention ou d’une négligence grave de la part du vendeur.
12 Transfert du risque
12.1 Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré à l’acheteur au moment où les produits sont mis à disposition (des utilisateurs finaux) de l’acheteur ou, dans le cas d’une livraison départ entrepôt, au moment où la notification, visée à l’article 4, paragraphe 3, a été faite à l’acheteur.
13 Garanties
13.1 Les produits à livrer par le vendeur sont conformes aux exigences et normes légales et coutumières qui peuvent raisonnablement leur être imposés au moment de la livraison et pour lesquelles ils sont destinés en cas d’utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux produits destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation hors des Pays-Bas, l’acheteur doit vérifier lui-même si son utilisation est adaptée à son utilisation et répondre aux conditions fixées. Le vendeur peut dans ce cas imposer d’autres garanties et d’autres conditions concernant les biens à livrer ou les travaux à effectuer.
13.2 Si la garantie fournie par le vendeur concerne un produit fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par le fabricant de l’article, sauf indication contraire.
13.3 L’acheteur est tenu de notifier par retour le vendeur de toute forme de garantie (supplémentaire) fournie par l’acheteur à son / ses client(s) final/finaux concernant les produits fabriqués par le vendeur. Dans le cas d’une demande de garantie approuvée par lui, le vendeur ne remboursera qu’un taux maximum par réclamation de garantie, comme convenu avec l’acheteur à l’avance. Le vendeur n’est pas responsable des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement / tarifs d’urgence, etc.) que l’acheteur engagera (devra engager) dans le cadre de la garantie à l’utilisateur final. Ces coûts ne sont pas remboursables par le vendeur.
13.4 Chaque forme de garantie sera caduque si un défaut est causé par ou découle d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée ou d’une utilisation après la date d’expiration, d’un mauvais entreposage ou entretien par l’acheteur et / ou des tiers lorsque, sans le consentement écrit du vendeur, l’acheteur ou les tiers ont apporté un changement à l’article ou ont tenté de le faire, lorsque d’autres choses ont été accrochées alors qu’elles ne pouvaient pas l’être ou lorsque les articles ont été traités ou transformés autrement que de la manière prescrite. L’acheteur est tenu de communiquer la date d’installation au vendeur dans un délai d’une semaine après l’installation, en fournissant le numéro de série du produit installé.
13.5 L’acheteur n’a pas le droit à la garantie si le défaut est causé par ou découle de circonstances que le vendeur ne peut influencer, y compris les conditions météorologiques (par exemple, mais sans s’y limiter, les précipitations ou les températures extrêmes).
14 Plaintes et réclamations
L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises livrées ou de les faire inspecter, immédiatement au moment où les marchandises sont mises à sa disposition. Ce faisant, l’acheteur doit vérifier si la qualité et / ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu et répondent aux exigences convenues par les parties à cet égard. Tout défaut éventuellement visible doit être signalé au vendeur par écrit dans les sept jours suivant la livraison. Les éventuels vices cachés invisibles doivent être signalés immédiatement par écrit au vendeur, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant leur découverte. Le rapport doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur soit en mesure de répondre adéquatement. L’acheteur doit donner au vendeur la possibilité de (faire) examiner une plainte.
14.1 Si l’acheteur se plaint à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, l’acheteur reste également tenu d’acheter et de payer les articles commandés autrement.
14.2 Si un défaut est signalé ultérieurement, l’acheteur n’aura plus droit à la réparation, au remplacement ni à l’indemnisation.
14.3 S’il est établi qu’un article est défectueux et que l’acheteur se plaint dans les temps, le vendeur remplacera l’article défectueux dans un délai raisonnable après la réception de retour ou, si le retour n’est raisonnablement pas possible, une notification écrite du défaut par l’acheteur, au gré du vendeur, ou se chargera de sa réparation ou d’un paiement de remplacement au profit de l’acheteur. En cas de remplacement, l’acheteur est obligé de retourner l’article remplacé au vendeur et d’en fournir la propriété au vendeur, sauf indication contraire du vendeur.
14.4 S’il est établi qu’une plainte n’est pas fondée, les frais (d’investigation) engagés par le vendeur seront entièrement à la charge de l’acheteur.
14.5 Après l’expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et de déplacement, seront facturés à l’acheteur.
15 Délai de prescription
15.1 Par dérogation des délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et des moyens de défense contre le vendeur et les tiers impliqués par le vendeur dans l’exécution d’un accord doit être d’un an.
15.2 S’il y a des circonstances dans le cadre desquelles il apparaît que les produits livrés ne sont pas conformes à l’accord, le délai de prescription du paragraphe 1 ne s’applique pas. Ces réclamations et moyens de défense expireront deux ans après que l’acheteur aura informé le vendeur de la non-conformité.
16 Force majeure
16.1 Le vendeur n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation vis-à-vis de l’acheteur s’il est entravé en raison d’une circonstance qui ne résulte pas d’une négligence, et non en vertu de la loi, un acte juridique ou une notion généralement acceptée dans la circulation.
16.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, en plus de ce qui est compris dans le droit et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, que le vendeur ne peut pas influencer, mais empêchant le vendeur de remplir ses obligations. Les grèves dans la société du vendeur ou de tiers inclus. Le vendeur a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) de l’accord se produit après que le vendeur aurait dû remplir son obligation.
16.3 Pendant la période de force majeure, le vendeur peut suspendre les obligations en vertu du contrat. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans aucune obligation d’indemniser l’autre partie pour les dommages.
16.4 Lorsque le vendeur au moment de la force majeure a partiellement rempli ses obligations en vertu de l’accord ou qu’il pourrait les remplir, et que la partie à effectuer ou effectuée acquiert de la valeur autonome, le vendeur a droit de facturer séparément la partie déjà effectuée ou à effectuer. L’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
17 Frais de recouvrement
17.1 Si l’acheteur ne se conforme pas à la demande à temps, le vendeur, après un rappel écrit, fera appel à une instance de recouvrement.
17.2 Si l’acheteur est en défaut, le vendeur a droit à des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15% de la somme principale due, avec un minimum de 125,00 €.
17.3 Le vendeur est en tout temps en droit d’exiger une garantie (supplémentaire) sous la forme (par exemple) d’une caution, d’une garantie ou d’une garantie bancaire. Le vendeur ne peut en aucun cas exiger une garantie si, sur la base des faits et / ou des circonstances, on peut raisonnablement douter que l’acheteur puisse respecter/respecte ses engagements financiers, ou lorsque l’acheteur dans un délai limité est redevable de montants anormalement élevés pour des frais dépendant de l’utilisation ou s’il n’a pas de lieu de résidence/d’habitation ou d’établissement permanent, aux Pays-Bas (plus).
18 Confidentialité
18.1 Les parties sont tenues de garder secret envers les tiers toutes les informations confidentielles qu’elles ont obtenues entre elles et / ou d’autres dans le cadre de l’accord. Les informations confidentielles incluront en tout état de cause des informations désignées par une des parties comme confidentielles ou des informations desquelles il découle raisonnablement qu’elles sont confidentielles.
18.2 Le vendeur doit s’assurer que ses employés et les tiers engagés par ses soins dans le cadre d’une mission respectent également la confidentialité.
18.3 Ces obligations subsistent également après la résiliation de l’accord pour quelque raison que ce soit, et aussi longtemps que la partie fournisseuse invoque raisonnablement le caractère confidentiel de l’information.
19 Règlement des différends et droit applicable
19.1 La loi néerlandaise s’applique à tous les accords et actes juridiques entre l’acheteur et le vendeur.
19.2 Le juge du lieu d’établissement du vendeur est autorisé à prendre connaissance des litiges.
19.3 La dernière version publiée des conditions générales ou la version telle qu’elle s’appliquait au moment de la conclusion du contrat est toujours applicable.
19.4 Le vendeur a le droit de modifier les conditions générales et de déclarer les conditions générales modifiées applicables quant à des accords existants.
19.5 Si le vendeur déclare les conditions générales modifiées applicables quant à des accords existants, le vendeur doit faire connaître les modifications en temps utile. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 31 jours après l’annonce écrite du changement, sauf si une date ultérieure est indiquée sur l’annonce.
19.6 Si l’acheteur ne souhaite pas accepter un changement dans les conditions générales, il peut résilier le contrat à la date où les conditions modifiées prennent effet. L’acheteur doit alors communiquer la résiliation par écrit au vendeur dès que possible mais au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la notification écrite du changement.
20 Où trouver les conditions
20.1 Ces conditions sont publiées sur le site Web du vendeur.