Droit de rétractation particuliers

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'un maximum de 28 jours, sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à répondre.
  2. Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 1 commence le jour suivant où le consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, à l’exclusion du transporteur, ait reçu le produit, ou :
    1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, l'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraisons différents.
    2. Si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou élément.
    3. En cas de contrat pour la livraison régulière de produits pendant un période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit.

En cas de services ou contenu numérique non livré sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat pour livraison d'un contenu numérique non livré sur un support matériel, pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à répondre.
  2. Le délai de réflexion dans le paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non information sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation ou un modèle de formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine douze mois après le délai de réflexion d'origine, déterminé selon les paragraphes précédents de cet article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d'origine, le délai de réflexion se termine 14 jours après réception de ces informations par le consommateur.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera le produit et ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manipulation du produit autre que décrite dans le paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable d'une perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur

  1. Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l'aide du formulaire de rétraction ou de toute autre manière explicite à l'entrepreneur.
  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la signalisation dans le paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à l'entrepreneur ou son représentant. Cette disposition ne s’applique pas si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et selon les instructions fournies par l'entrepreneur.
  4. La preuve d'une utilisation correcte dans la limite du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur que les frais de retour sont à sa charge ou si l'entrepreneur indique qu'ils les prend en charge à ses frais, le consommateur ne sera pas facturé des frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la prestation des services, incluant la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra à l'entrepreneur un montant égal à la partie du contrat respectée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au montant total du contrat.
  7. Le consommateur ne supportera pas les frais de la fourniture de services ou livraisons d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente en petite quantités ou volumes, ou la fourniture de chauffage de ville, si :
    1. L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou :
    2. Le consommateur n'a pas explicitement demandé de commencer la fourniture du service ou de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.
  8. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison complète ou partielle d'un contenu sur un support matériel, si :
    1. Il n'a pas donné son accord explicite selon lequel la livraison ne doit pas commencer avant la fin du délai de réflexion ;
    2. Il n'a pas confirmé abandonner son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
    3. L'entrepreneur a omis de confirmer la déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur use de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette information.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements dus au consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours après le jour où le consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de venir rechercher le produit, celui-ci ne peut effectuer le remboursement qu’à réception du produit ou à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, à la première occurrence.
  3. L'entrepreneur effectue le remboursement par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement a lieu sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un moyen de livraison plus cher que la livraison de base, l'entrepreneur n'est pas obligé de rembourser le frais supplémentaires liés au choix premier du consommateur.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Dans le cas unique où cela est stipulé dans l’offre et avant conclusion du contrat, l'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants :

  1. Les produits et services dont le prix est influencé par des variations des marchés financiers.
  2. Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique.
  3. Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :
    1. L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
    2. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat eut été entièrement respecté par l'entrepreneur ;
  4. Les contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergements, si une date ou période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat et autrement qu'à des fins d'habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur ;
  5. Les contrats concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat.
  6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinée à une personne spécifique ;
  7. Les produits rapidement périssables ou avec une date limite d'utilisation;
  8. Les produits cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le cachet a été rompu après livraison ;
  9. Les produits qui sont irrévocablement mélangé à d'autres après leur livraison ;
  10. Les boissons alcoolisés dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des variations du marché;
  11. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels d'ordinateur, dont le cachet a été rompu après livraison ;
  12. Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;
  13. La livraison des contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
    2. Le consommateur a déclaré qu'il confirme perdre son droit de rétraction.

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